Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Formation Continue

  1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SAS L’AÉROCOOK  s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 

1.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. 

1.5. La SAS L’AÉROCOOK  peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

  1. Définition

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue de formation de la SAS L’AÉROCOOK  et réalisée dans nos locaux, dans les locaux de nos partenaires ou prestataires, soit à distance en visioconférence synchrone.

Formation intra-entreprise : formation sur mesure réalisée pour le compte d’un client soit sur le site du client ou dans d’autres locaux soit à distance en visioconférence synchrone. 

Client : personne morale qui achète la prestation.

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation. 

 

  1. Modalités d’inscription et documents contractuels

3.1. Formations inter

Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou par email) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la SAS L’AÉROCOOK. 

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra, avec la facture, une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. 

La facture de la formation est à réglé par virement avant le démarrage de la formation. 

La facture acquittée, les documents contractuels comme les feuilles d’émargement, l’attestation de suivi de formation seront remis sur place en fin de formation. 

Les attestations de réussite seront envoyées au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réalisation de l’évaluation de réussite.  

Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

3.2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la SAS L’AÉROCOOK. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la SAS L’AÉROCOOK  au plus tard 15 jours ouvrés avant la date du 1er jour de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.  

Chaque prestation de formation intra fait l’objet d’un échéancier de règlement  détaillé dans la convention de formation ;  le Client s’engage à le respecter. A l’issue de la formation, la SAS L’AÉROCOOK  adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la SAS L’AÉROCOOK. 

 

  1. Modalités de formation

La SAS L’AÉROCOOK  est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. 

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. La SAS L’AÉROCOOK  s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. 

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de la SAS L’AÉROCOOK. 

Les formations inters sont assurées dans les locaux de L’AÉROCOOK à Monterblanc ou dans les locaux des partenaires ou/et prestataires de la SAS L’AÉROCOOK.  

Les formations en intra peuvent être assurées dans les locaux du Client, à  L’AÉROCOOK ou dans des locaux extérieurs qui répondent aux normes en vigueur des ERP.

Les formations inters et les formations intra peuvent être réalisées en totalité ou en partie à distance. Les modalités sont clairement exprimées et expliquées dans les programmes de formation.  

Les participants des formations réalisées par la SAS L’AÉROCOOK sont tenus de respecter le règlement intérieur qui sera communiqué au commanditaire avec la convention de formation et au stagiaire par le biais du livret d’accueil qui leur sera remis  en amont de la formation.  

La SAS L’AÉROCOOK se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

  

  1. Prix de vente

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de formation. Ils sont exprimés en Hors Taxes et en Toutes Taxes Comprises, la SAS L’AÉROCOOK étant assujettie au taux de TVA de 20% sur les actions de formation continue. 

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et dument acceptées par le client.

 

  1. Condition de règlement et de prise en charge

6.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier de règlement détaillé dans la convention de formation. Les moyens de paiement autorisés sont le virement bancaire et le chèque. 

Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture.

 

En cas d’absence ou de retard de règlement, la SAS L’AÉROCOOK se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. La SAS L’AÉROCOOK pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.  

 

6.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes du financeur 
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la formation 
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si la SAS L’AÉROCOOK n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur du coût de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

  1. Annulation, modification ou report des formations par la SAS L’AÉROCOOK

La SAS L’AÉROCOOK se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. 

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, la SAS L’AÉROCOOK procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, la SAS L’AÉROCOOK s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.    

 

  1. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client 

8.1. Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à la SAS L’AÉROCOOK au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation L’annulation ou le report est effectif après confirmation par la SAS L’AÉROCOOK auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, la SAS L’AÉROCOOK lui facturera 50% du prix de la formation.    

Si l’annulation intervient dans les 9 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation, la SAS L’AÉROCOOK lui facturera 100% du prix de la formation.   

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. 

En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la SAS L’AÉROCOOK et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation et en fournir la preuve à la SAS L’AÉROCOOK

 

Les frais d’annulation et de report sont NON IMPUTABLES à la contribution financière obligatoire de formation. 

 

8.2. Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à la SAS L’AÉROCOOK, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client. 

Si cette demande parvient à la SAS L’AÉROCOOK entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).  

Si cette demande parvient à la SAS L’AÉROCOOK moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation.

 

Les frais d’annulation sont NON IMPUTABLES par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.  

 

  1. Sous-traitance

La SAS L’AÉROCOOK peut sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la SAS L’AÉROCOOK, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

 

  1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

10.1. Les supports papiers ou numériques remis dans le cadre de la formation sont la propriété de la SAS L’AÉROCOOK. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de la SAS L’AÉROCOOK. 

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de la SAS L’AÉROCOOK sous peine de poursuites judiciaires. 

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la SAS L’AÉROCOOK en cédant ou en communiquant ces documents. 

10.2. La SAS L’AÉROCOOK est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.     

 

  1. Informatique et libertés

Les données personnelles que vous communiquez la SAS L’AÉROCOOK sont destinées à la gestion des demandes, commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées  à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par la SAS L’AÉROCOOK, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la SAS L’AÉROCOOK immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 818 874 877, dont le siège social est situé Rue de Kersimon, Parc Carré, 56250 Monterblanc. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.    

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en informant par courrier la SAS L’AÉROCOOK, sise Rue de Kersimon, Parc Carré, 56250 Monterblanc. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle la SAS L’AÉROCOOK pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.   

 

  1. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à la SAS L’AÉROCOOK (par courrier postal : SAS L’AÉROCOOK, Rue de Kersimon, Parc Carré, 56250 Monterblanc / par email : admin@laerocook.fr) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents dont dépend le siège de la SAS L’AÉROCOOK.